Quand faut-il payer les frais de notaire ?
Dernière mise à jour : 9 nov. 2020
Les frais de notaires sont dus pour toute mutation à titre onéreux (DMTO = Droits de mutation à titre onéreux), par opposition aux mutations à titre gratuit (DMTG). Dans ce second cas (donation, succession), d'autres frais s'appliquent.
Les frais de notaire sont toujours payés par l'acquéreur, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel (promoteur, marchand de biens).
Les frais de notaire sont versés lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Il s'agit d'une provision calculée par le notaire. En cas de trop-perçu, il est remboursé ultérieurement.
Rappelons que les frais d’acquisition d’un bien immobilier se composent :
de la rémunération du notaire (frais de notaire à proprement parler qui sont réglementés, ce sont les émoluments),
de taxes (droits d'enregistrement),
de frais annexes (frais et débours engagés par le notaire pour l'obtention de certains documents nécessaires à la mutation).
Ce sont les taxes qui pèsent le plus lourd. Ainsi les taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers sont les suivants:
taxe départementale de 4,5% (3,8% dans l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte),
taxe communale de 1,2%,
frais de recouvrement de 0,09%,
soit un total de 5.79%.
Une fois ajoutés les frais annexes et les émoluments du notaire, les frais d’acquisition représentent 7 à 8% du prix du bien. Les droits d'enregistrement sont collectés par le notaire et reversés au Trésor Public.
Les honoraires du notaire sont calculés de manière proportionnelle au prix de vente du bien immobilier. Le barème est évidemment public et est disponible sur le site des Notaires de France.