Infos marquantes pour l'immobilier en ce début 2022
RE 2020, Audit énergétique, Pinel + : les infos à retenir dans l'immobilier neuf et ancien pour ce 1er trimestre 2022.
✅Entrée en vigueur de la RE 2020
La nouvelle réglementation s’appliquant aux constructions neuves est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Elle s’applique à tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022.
Son effet n’est pas rétroactif sur les permis déjà déposés.
Donc la majorité des logements neufs commercialisés actuellement sont encore en RT 2012.
La RE 2020 comporte 3 volets :
- L’énergie : Objectif de réduction des consommations d’énergie du bâtiment
- Le carbone (nouveau) : Objectif de réduction des émissions de CO2 lors de la construction et l’exploitation du bâtiment
- Le confort d’été (nouveau) : Objectif de limitation de la t° intérieure en été
✅ Report de l’obligation d’audit énergétique pour les passoires énergétiques
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Cette obligation est reportée du 1er janvier au 1er septembre 2022.
Cet audit devra préciser les travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape ou une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B.
Pour rappel, le DPE a évolué depuis le 1er juillet 2021 (les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024).
✅ Décret PINEL +
Le décret relatif au PINEL + a été publié le 17 mars dernier.
Il vient enfin préciser les modalités du Pinel pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024.
La date d'acquisition s'entend comme la date de signature chez le Notaire (indépendamment de la date de livraison).
Pour les investissements réalisés cette année (ou précédemment), rien ne change.
Pour les acquisitions qui seront réalisées en 2023 ou 2024, soit le logement répondra aux conditions du Pinel +, soit les taux de réduction d’impôt seront inférieurs à ceux actuels.
Taux de réduction d’impôt en % du prix de revient selon la durée de location (dans la limite 5500€/m²) :
Pour conserver les taux de réduction d’impôt actuels, l’investissement devra :
- Se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
OU
- Respecter les critères environnementaux et de qualités d’usage fixés par le décret détaillés ci-après.
Critères environnementaux :
1) Si le Permis de Construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, le logement devra être labellisé :
Minimum « Énergie 3 » du référentiel E+C- (sur 4 niveaux)
Minimum « Carbone 1 » du référentiel E+C- (sur 2 niveaux)
2) Si le Permis de Construire a été déposé après le 1er janvier 2022, le logement devra remplir les conditions suivantes (selon l'année d'acquisition) :
Investissement en 2023 :
Respect de la RE 2020 + Indicateurs Impact Carbone ICénergie et ICconstruction au niveau 2025-2027
Investissement en 2024 :
RE 2020 + Indicateurs Impact Carbone ICénergie et ICconstruction au niveau 2025-2027 + DPE classe A
Critères de qualité d’usage :
1) Surface minimale habitable par typologie :
28 m² minimum pour un T1,
45 m² minimum pour un T2,
62 m² minimum pour un T3,
79 m² minimum pour un T4,
96 m² minimum pour un T5
2) Surface minimale extérieure par typologie :
3 m² minimum pour un T1,
3 m² minimum pour un T2,
5 m² minimum pour un T3,
7 m² minimum pour un T4,
9 m² minimum pour un T5
3) Ouvertures sur 2 façades d’orientations différentes à partir du T3