A quoi sert le dépôt de garantie dans une vente immobilière ?
Dernière mise à jour : 10 nov. 2020
Versement du dépôt de garantie à la réservation
Le dépôt de garantie sert à réserver un bien immobilier. L'acheteur témoigne de son intention d'acquérir le bien et le vendeur s'engage à lui réserver ce même bien en échange du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est versé lors de la signature de l'avant-contrat : contrat de réservation (bien immobilier acheté en VEFA) ou promesse de vente (bien ancien ou bien neuf achevé).
Le montant du dépôt de garantir dépend du type de vente :
Promesse unilatérale de vente appelée aussi "promesse unilatérale de vente" ou compromis de vente (bien ancien bien neuf achevé) : Le montant du dépôt de garantie est fixé librement , l'usage veut qu'il soit d'environ 5% du prix du bien en tant qu'indemnité d'immobilisation.
Vente en État Futur d'Achèvement (bien neuf pas encore achevé) : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de vente si le contrat définitif doit être signé dans les 12 mois; 2% du prix de vente si le contrat définitif doit être signé dans les 12 mois à 24 mois. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé au-delà. En pratique, les promoteurs demandent entre 1% et 5%, certains se contentent d'un forfait allant de 500€ à 2000€.
Le dépôt de garantie est déposé sur un compte séquestre détenu par le notaire ou l'agent immobilier s'il est habilité à détenir des fonds.
Déduction du dépôt de garantie à la signature de l'acte authentique
Si la vente va à son terme, le dépôt de garantie vient en déduction du prix (c'était un acompte) lors de la signature de l'acte de vente devant notaire.
Récupération du dépôt de garantie si la transaction échoue
Si la vente ne va pas à son terme, le sort du dépôt de garantie dépend du cas de figure :
Si l'acquéreur s'est rétracté dans le délai légal (délai de rétraction de 10 jours), le dépôt de garantie lui est restitué.
Si la condition suspensive d'obtention de crédit n'est pas réalisée (prêt non obtenu ou prêt ne répondant pas aux caractéristiques énumérées dans la clause), le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur.
Si la vente ne va pas à son terme à cause du vendeur, le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur.
Par contre, si l'acheteur se rétracte au-delà du délai imparti ou s'il n'engage pas les démarches en vue de l'obtention de son crédit, le dépôt de garantie est acquis au vendeur au titre d'indemnité.
Il arrive que l'une ou l'autre partie demande des dommages et intérêts en cas d'annulation de la vente.